Conditions Générales de ventes

1 ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ORGANTT vend des produits et des services à des clients professionnels. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et services conclus par ORGANTT, SIRET   No. Siren ou Siret : 832 367 676 RCS Mâcon, siège :326 rue des CRETS 71 680 Crêches sur Saône auprès d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente par le Vendeur via le site ou en direct.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Dans les présentes conditions générales de ventes nous nous référons aux produits logiciels licences et aux services sous le terme PRODUITS.

2 / PRODUITS

ORGANTT vend des produits logiciels, des licences des prestations de services du conseil, du management de transition, et de la formation à des clients professionnels via internet ou en direct.

La Société ORGATT propose la licence de logiciels pour les professionnels ainsi que les mises à jour optionnelles et la maintenance.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les services sont des abonnements aux services des mises à jour et /ou de maintenance des produits logiciels ou des prestations de services.

La suscription à un service de mise à jour et /ou de maintenance est facultative.

Le service de mise à jour est un service accessible pour une durée déterminée. Ce service permet aux clients d’obtenir les nouvelles versions du produit logiciel pendant toute la durée de validité du service.

Les prestations de services inclus les journées de conseils, de développement informatique de formation etc…

Ces prestations font l’objet d’une proposition de prix qui détaille le contenu de la prestation à réaliser et les conditions.

 

  1. Formation du Contrat
    Tout produit licence ou prestation de service vendu par la Société fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée de 6 mois. Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente. Le contrat est réputé valablement formé dès l’acceptation du devis par le client pendant cette période de 6 mois maximum. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat à compter du complet paiement.

 

4/– Commandes

Pour commander un Produit, obtenir une licence, le client aura pris connaissance du logiciel au travers une présentation ou sur internet ou en direct.

Tout nouveau client devra présenter son extrait KBIS sur demande du vendeur.

La commande de prestation de service fera l’objet d’un devis préalable signé et accepter par le client.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

5/La durée de la validité de la licence, et /ou du service

Elle est explicitement mentionnée sur la proposition de prix remise au client. La durée de validité est également indiquée sur la facture qui est systématiquement adressée au client. Une licence peut être perpétuelle ou permanente. Il est alors octroyé un droit permanent d’utilisation du produits logiciel par le client. Ce droit n’inclus en aucun cas un accès permanent au service de mise à jour et /ou maintenance du produit logiciel.


6/–  Prix /Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis transmis lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en HT.

Les taxes obligatoires, selon la législation en cours et le pays, dont relève le client pro, sont automatiquement facturées au client.

 exception : Les produits vendus sur le net sont exprimés en euros TTC hors participation aux frais de d’expédition.

Les frais d’expédition pour une livraison physique sont facturés en sus.

ORGANTT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de 6 mois.

Le montant de la redevance annuelle, de nos contrats de maintenance, sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC. L’indice de référence est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du contrat. 



7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation :

Le Client est pleinement informé que la vente du Produit consistant en une licence pour l’utilisation d’un logiciel informatique n’est pas soumise au délai de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation.

 


8/  FACTURATION /Conditions de paiement. Délai de paiement – Escompte – Indexation

 

Les Conditions de règlements sont : à réception de facture,

Le prix fixé au contrat est payable comptant à réception de la facture, sauf autres délais mentionnés sur le devis et la facture.

 

Le paiement par chèque est possible, la clé de licence sera fournie au client après réception et encaissement du règlement.

Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, plus les frais judiciaires .

-Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Non obstat le paiement d’intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article 16 en cas de retard de paiement.

  • -La Facturation pour la vente de service de mise à jour /et maintenance de produit se fait au premier jour de la période du service.
  • -La facturation pour la vente de prestations de services se fait à la fin de l’intervention. Si celle-ci s’étend sur plusieurs mois, une facture intermédiaire est émise le dernier jour de chaque mois

 

 

9/Livraison

La livraison des Produits interviendra dès l’envoi de la confirmation de commande et se matérialise par la fourniture de la clef d’activation pour ce qui concerne la vente de licence.

Le délai de livraison indiqué est simplement indicatif et son dépassement ne pourra alors pas donner droit à des dommages et intérêt au profit de l’acheteur.

 

Le Client devra ensuite procéder à l’activation de sa clef sur demande via le mail du Vendeur et bénéficiera dès cet instant d’une utilisation du Produit pour une durée illimitée et bénéficiera pour une durée d’une année de l’accès à l’assistance et aux mises à jour automatiques gratuitement.

 

La force majeure
Rappelons qu’en cas de force majeure, (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le vendeur sera libéré de toute obligation envers son client. En cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté D’ORGANTT notamment grève, fournisseurs défectueux, pièces détachées non disponibles, transport etc..

 


10- Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Client devra s’assurer de disposer d’une connexion internet.

Pour l’utilisation du logiciel OrdoPlan le client doit disposer de la version EXCEL de 2007, 2010,2013, 2016. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements éventuels liés et à son fournisseur d’accès internet, à la mauvaise version du tableur du client ou à une mauvaise utilisation du logiciel par le client.

En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour tout dommage causé par l’installation d’un produit ou l’utilisation d’un produit.

Le Client est informé qu’en cas de perte du logiciel pour quelque cause que ce soit (changement de PC), sa réinstallation nécessitera la fourniture d’une nouvelle clef d’identification ou sa réactivation. Le Vendeur fournira au client une nouvelle clef d’activation dès récépissé de la demande de ce dernier faite par tout moyen et après vérification de la conformité de ses informations personnelles. Cette prestation pourra être facturée dès lors que le client n’a pas souscrit de contrat d’assistance au delà d’un an après l’achat et sous réserve qu’il n’est pas installé sur un autre PC.

11/. Réclamation – Conformité – Garantie des vices
A peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par Lettre recommandée. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d’un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour où il aurait dû être normalement découvert. Par ailleurs, toute action en justice à l’encontre de la Société, pour quelque motif que se soit, devra, à peine d’irrecevabilité, avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l’émission de ladite réclamation.

 

12- Contrats annuels & mises à jour

L’acquisition d’une licence pour un produit ORGANTT, donne accès au client à l’assistance et aux mises à jour gratuitement pendant 1 an à compter de la date d’achat du produit. A l’issue cette année de gratuité, le client peut souscrire à un des contrats proposés pour accéder soit

  1. à l’assistance seule,
  2. soit aux mises à jour seules,
  3. soit à l’assistance et aux mises à jour.

 

La date de reconduction est la date anniversaire du contrat.

Quelque soit la date à laquelle le client achètera son contrat :

(Exemple : vous avez acheté le logiciel le 1er janvier 2016, votre période de gratuité se termine le 31 décembre 2016.

Si vous faites le choix de ne pas souscrire de contrat en 2017 mais uniquement en 2018, vous serez redevable de l’année 2017 (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018) soit le tarif de 2 contrats annuels. 

 

Les demandes liées aux travaux de restauration des données suite à des problèmes matériels ou autres ne rentrent pas dans le cadre de l’assistance et seront facturés au temps passé après accord du client.

13 Assistance  
le client bénéficiera au titre du contrat et/ou de ses renouvellements successifs des mises à jour des logiciels ainsi que d’une assistance par mail pour le fonctionnement et l’utilisation des logiciels distribués par le vendeur. Pour l’utilisation du logiciel, le client  qui aura bénéficié d’une formation  au préalable lors de l’achat pourra bénéficier d’une assistance par mail .La Société fournira ses conseils et assistance technique à distance et en fonction des données qui lui seront communiquées par le Client. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’indication ou information erronée, incomplète ou imprécise qui lui seraient fournies par le Client à l’occasion de l’assistance.

La Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages liés à une mauvaise compréhension entre le service hotline et le Client ou à une mauvaise explication du client lors de la demande ou lors d’une mauvaise manipulation du Client lui-même. La Société n’est tenue, dans le cadre de cette mission d’assistance, à l’égard du Client, qu’à une simple obligation de moyens. Tout problème qui nécessiterait une intervention sur site fera l’objet d’un devis, et, le cas échéant, d’une facturation distincte. 

Les demandes liées aux travaux de restauration des données suite à des problèmes matériels ou autres ne rentrent pas dans le cadre de l’assistance et seront facturés au temps passé après accord du client.


14/Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.


15/- Propriété intellectuelle

Le contenu du site et du logiciel est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Pour toute tentative d’obtention frauduleuse, ou hors de conditions de vente, d’une clé de licence est passible de poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent. En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer le montant du prix de la licence au tarif en vigueur pour toute copie ou duplication même partielle.

16- Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17- Litiges applicable et compétence

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le présent contrat tel que défini à l’article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l’exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.

 

 

 

 


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